DETAILS, FICTION AND MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Alternative of CELEX identifiers by brief titles - experimental aspect. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and situation-regulation by quick titles.Dans cet report, nous explorerons l'significance de cette recherche et du rôle de l'avocat de la défense dans ce contexte.En Allemagne, le MAE est mis en œuvre par les tribunaux nati